Particuliers

Fiche pratique

Habitat insalubre

Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,...). La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation. S'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).

Un immeuble ou ses parties communes sont considérés comme insalubres si leur état ou leurs conditions d'occupation le ou les rendent dangereux pour la santé de ses occupants (propriétaires, locataires) ou du voisinage.

L'insalubrité résulte d'un désordre grave ou d'un cumul de désordres. Elle s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d'évaluation. Ces critères peuvent être les suivants :

  • Salubrité et sécurité du bâtiment (structure, étanchéité et isolation thermique)
  • Risques sanitaires particuliers et sécurité (plomb, amiante, réseau d'électricité ou de gaz...)
  • Équipements collectifs (dispositifs d'évacuation des déchets, des eaux usées et raccordement)
  • Usage et entretien des lieux (activités nuisibles, propreté, présence d'insectes, rongeurs...)

 Attention :

la procédure d'insalubrité s'applique à l'état de l'immeuble ou ses conditions d'occupation. Si le problème est lié à la solidité, il faut recourir à la procédure de péril.

Toute personne (occupant, voisin, association...) ayant connaissance de faits révélant l'insalubrité d'un immeuble doit avertir le service Habitat de la mairie. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).

Où s’adresser ?

Tél. : 04 76 93 81 26

Fax : 04 76 93 80 39

Courriel : service-administratif@mairie-sillans.com
Site web : http://www.mairie-sillans.com

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou des agents d'une agence régionale de santé (ARS) doivent intervenir pour visiter l'immeuble et réaliser un rapport. Ce rapport est transmis au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst).

Le préfet informe par courrier le syndic de copropriété qu'une réunion va se tenir avec le Coderst. Ce courrier doit lui être parvenu au minimum 30 jours avant la tenue de cette réunion pour qu'il puisse faire ses observations.

Le syndic doit à son tour avertir l'ensemble des copropriétaires, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour qu'ils puissent faire leurs observations.

Le Coderst se prononce à la fois sur la réalité et les causes de l'insalubrité et sur les solutions permettant de régler le problème de l'insalubrité.

Le préfet doit suivre son avis et prendre un arrêté d'insalubrité remédiable ou irrémédiable.

Le préfet prend un arrêté d'insalubrité remédiable lorsque des mesures peuvent être prises pour mettre fin à l'insalubrité de l'immeuble.

L'arrêté est notifié au syndic de copropriété qui doit en avertir dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Cet arrêté est également affiché en mairie et sur l'immeuble.

L'arrêté oblige le syndic de copropriété à réaliser les travaux dans un délai déterminé. Cet arrêté doit préciser que la non-exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.

Le préfet peut accompagner son arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

  • Le préfet prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité.

  • Le syndic est mis en demeure par le préfet de les réaliser dans un délai minimal d'1 mois. S'ils n'ont toujours pas été réalisés, les travaux sont effectués d'office par le maire ou le préfet, aux frais du syndic de copropriété et majorés (augmentés) d'intérêts.

    Le syndic de copropriété peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le préfet prend un arrêté d'insalubrité irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen de mettre fin à l'insalubrité ou lorsque les travaux d'insalubrité sont plus coûteux que la reconstruction de l'immeuble.

L'arrêté est notifié au syndic de copropriété qui doit en avertir dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Cet arrêté est également affiché en mairie et sur l'immeuble.

L'arrêté oblige le syndic de copropriété à réaliser les travaux dans un délai déterminé. Cet arrêté doit préciser que la non-exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.

Le préfet accompagne son arrêté d'une interdiction définitive d'habiter dans les lieux à partir d'une date qui ne peut pas être supérieure à 1 an.

Le préfet peut également prendre d'office certaines mesures sans attendre la réalisation des travaux par le syndic. Par exemple, il peut faire réaliser des travaux urgents, prononcer l'évacuation immédiate des occupants ou la démolition de l'immeuble.

  • Le préfet prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité.

  • Le syndic de copropriété est mis en demeure par le préfet de les réaliser dans un délai minimal d'1 mois. S'ils n'ont toujours pas été réalisés, les travaux sont effectués d'office par le maire ou le préfet, aux frais du syndic de copropriété et majorés (augmentés) d'intérêts.

    Le syndic de copropriété peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Les locataires n'ont pas à payer les loyers dus à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

Le paiement des loyers doit reprendre au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.

En cas d'interdiction temporaire d'habiter dans les lieux, un hébergement doit être proposé aux occupants. En revanche, en cas d'interdiction définitive d'habiter dans les lieux, un relogement doit être proposé aux occupants.

Le syndic doit proposer un hébergement temporaire aux occupants (dans un hôtel, par exemple).

  À savoir

si le syndic ne propose pas d'hébergement, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour trouver un hébergement temporaire, aux frais du syndic et majorés (augmentés) d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le syndic doit proposer le relogement définitif aux occupants. Les logements doivent être décents et correspondre à leurs besoins (par exemple, proximité géographique des lieux d'école).

  À savoir

si le syndic ne propose pas de logement, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic et majorés (augmentés) d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Un logement est considéré comme insalubre lorsqu'il est dangereux pour la santé de ses occupants ou du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d'occupation.

L'insalubrité résulte d'un désordre grave ou d'un cumul de désordres. Elle s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d'évaluation.

L'évaluation de l'état d'insalubrité est notamment appréciée au regard des éléments suivants :

  • Éclairement naturel des pièces principales
  • Structures du logement (organisation intérieure, dimensions des pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces)
  • Risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes)
  • Humidité, aération des pièces
  • des équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, chauffage, cuisine, WC, salle de bain ou d'eau)
  • Usage et entretien des lieux (propreté courante, mode d'occupation, sur-occupation)

 Attention :

la procédure d'insalubrité s'applique à l'état du logement ou ses conditions d'occupation et non à sa solidité dont les désordres sont traités par la procédure de péril.

Toute personne (occupant, voisin, association...) ayant connaissance de faits révélant l'insalubrité d'un logement doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (téléphone, mail, courrier...).

Où s’adresser ?

Tél. : 04 76 93 81 26

Fax : 04 76 93 80 39

Courriel : service-administratif@mairie-sillans.com
Site web : http://www.mairie-sillans.com

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou des agents d'une agence régionale de santé (ARS) doivent intervenir pour visiter le logement et réaliser un rapport. Ce rapport est transmis au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst).

Le préfet informe par courrier le propriétaire du logement qu'une réunion va se tenir avec le Coderst. Ce courrier doit lui être parvenu au minimum 30 jours avant la tenue de cette réunion pour qu'il puisse produire ses observations. Le propriétaire doit également prévenir les locataires, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, pour qu'ils puissent produire leurs observations.

Le Coderst se prononce à la fois sur la réalité et les causes de l'insalubrité et sur les solutions permettant d'y remédier. Le préfet doit suivre son avis et prendre un arrêté d'insalubrité remédiable ou irrémédiable.

Le préfet prend un arrêté d'insalubrité remédiable lorsque des mesures peuvent être prises pour remédier à l'insalubrité du logement.

L'arrêté est notifié au propriétaire du logement. Cet arrêté est également affiché en mairie.

Cet arrêté oblige le propriétaire à réaliser les travaux dans un délai déterminé. Cet arrêté doit préciser que la non-exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.

Le préfet peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

  • Le préfet prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité.

  • Le propriétaire est mis en demeure par le préfet de les réaliser dans un délai minimal d'1 mois. S'ils n'ont toujours pas été réalisés, les travaux sont effectués d'office par le maire ou le préfet, aux frais du propriétaire et majorés (augmentés) d'intérêts.

    Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le préfet prend un arrêté d'insalubrité irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen de mettre fin à l'insalubrité ou lorsque les travaux d'insalubrité sont plus coûteux que la reconstruction du logement.

L'arrêté est notifié au propriétaire du logement. Cet arrêté est également affiché en mairie.

Cet arrêté oblige le propriétaire à réaliser les travaux dans un délai déterminé. Cet arrêté doit préciser que la non-exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.

Le préfet accompagne son arrêté d'une interdiction définitive d'habiter dans les lieux à partir d'une date qui ne peut pas être supérieure à 1 an.

Le préfet peut également prendre d'office certaines mesures sans attendre la réalisation des travaux par le propriétaire. Par exemple, il peut faire réaliser des travaux urgents, prononcer l'évacuation immédiate ou la démolition du logement.

  • Le préfet prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité.

  • Le propriétaire est mis en demeure par le préfet de les réaliser dans un délai minimal d'1 mois. S'ils n'ont toujours pas été réalisés, les travaux sont effectués d'office par le maire ou le préfet, aux frais du propriétaire et majorés (augmentés) d'intérêts.

    Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le locataire n'a pas à payer les loyers dus à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

Le paiement du loyer doit reprendre au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.

En cas d'interdiction temporaire d'habiter dans les lieux, un hébergement doit être proposé au locataire. En revanche, en cas d'interdiction définitive d'habiter dans les lieux, un relogement doit être proposé au locataire.

Le syndic doit proposer un hébergement temporaire au locataire (dans un hôtel, par exemple).

  À savoir

si le propriétaire ne propose pas d'hébergement, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour trouver un hébergement temporaire, aux frais du propriétaire et majorés (augmentés) d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le propriétaire doit proposer le relogement définitif au locataire. Le logement doit être décent et correspondre aux besoins du locataire (par exemple, proximité géographique des lieux d'école).

  À savoir

si le propriétaire ne propose pas de logement, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger le locataire aux frais du propriétaire et majorés (augmentés) d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.